Voici une copie du protocole d'entente Conditions provinciales qui a été signé le 29 juin 2022 par l'honorable ministre Becky Druhan et le président de l'AAEPNE, Tim Simony.
La durée du présent protocole d'entente commence le 29 juin 2022 et, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit, elle prend fin le 29 juin 2027. Les parties peuvent, d'un commun accord par écrit, entamer des négociations sur l'un des termes du présent protocole d'accord à une date antérieure à son expiration.
Si les parties ne concluent pas un nouveau protocole d'accord ou un protocole étendu avant l'expiration du 29 juin 2027, le présent protocole d'accord est automatiquement renouvelé jusqu'à ce qu'un nouveau protocole d'accord ou un protocole étendu prenne effet.