Voici une copie des nouveaux conditions et modalités de le Protocole d'Entente qui a été signée le 29 juin 2022 par l'Honorable Ministre Becky Druhan et le Président de l'AAEPNE, Tim Simony.
La durée de ce Protocole d'Entente commence le 29 juin 2022 et, sauf accord contraire par écrit des parties, expire le 29 juin 2027. Les parties peuvent, d'un commun accord par écrit, commencer les négociations sur l'un des termes de ce Protocole d'Entente à une date antérieure à son expiration.
Dans l'événement où les Parties ne concluent pas un nouveau Protocole d'Entente ou un Protocole d'Entente prolongé avant l'expiration du terme le 29 juin 2027, ce Protocole d'Entente sera automatiquement renouvelé jusqu'à ce qu'un nouveau Protocole d'Entente ou un Protocole d'Entente prolongé prenne effet.